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Dans le cadre d'une fusion par voie d'absorption, quelles sont les précautions à prendre pendant la période intercalaire concernant les distributions de dividendes ?
Le règlement de l'ANC (Autorité des normes comptables) n° 2014-03, relatif au Plan comptable général, apporte des précisions sur le traitement comptable des distributions de dividendes versés par la société absorbée. D'une manière générale, lorsque la réalisation de l'opération intervient après l'assemblée générale ordinaire de la société absorbée ayant approuvé les comptes clos à la date d'effet, afin de répondre à l'obligation juridique de libération du capital, les dividendes doivent être inclus dans le passif pris en charge.
Dans le cas où la société absorbante détient une participation dans la société absorbée, les dividendes à verser comptabilisés dans le passif pris en charge doivent inclure ceux revenant à l'absorbante. Afin d'éviter que l'absorbante appréhende à la fois le résultat de l'absorbée (bénéficiaire) au titre de l'exercice de la fusion en application de la clause de rétroactivité, et les dividendes auxquels elle a droit au titre de l'exercice précédant la fusion, il convient d'annuler le produit correspondant à ces derniers par le crédit du compte prime de fusion, ou du compte report à nouveau si elle souhaite dans l'exercice de l'opération, distribuer un acompte sur dividendes comprenant ces dividendes reçus pendant la période intercalaire.
Enfin, lorsque la société absorbée a une participation dans la société absorbante, le montant des apports est déterminé sous déduction des dividendes distribués par l'absorbée.
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FUSION D'ENTREPRISE | ABSORPTION | DIVIDENDE | COMPTABILISATION | PARTICIPATION | PCG
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